La nouvelle loi fribourgeoise sur la protection de la population accorde aux communes un délai de trois ans pour mettre en place les bureaux communaux de liaison (BCL).

Ce délai est expressément prévu par l'article 46 (Dispositions transitoires) de la Loi sur la protection de la population (LProtPop), entrée en vigueur le 1er juillet 2025.

En conséquence :

• Entrée en vigueur de la loi : 1er juillet 2025.
• Délai transitoire : 3 ans.
• Échéance pour les communes : 30 juin 2028.

L'article 46 prévoit que, dans ce délai, les communes doivent :

1. créer leur bureau communal de liaison (BCL) de protection de la population ;
2. dissoudre ou adapter leur organe communal de conduite (ORCOC) et leur office communal de l'approvisionnement économique du pays ;
3. mettre en place les points de rencontre d'urgence (PRU).

Conséquences pour les ORCOC intercommunaux

Ce délai de trois ans est particulièrement important pour les ORCOC constitués sous forme d'ententes intercommunales. Les communes disposent jusqu'au 30 juin 2028 pour décider notamment :

• de maintenir leur ORCOC en l'adaptant à la nouvelle organisation légale ;
• de le transformer afin qu'il intègre les fonctions du bureau communal de liaison (la loi prévoit d'ailleurs qu'un BCL peut être intégré au sein d'une structure d'aide à la conduite communale) ;
• ou de dissoudre l'ORCOC si elles choisissent une autre organisation conforme à la nouvelle législation.

En pratique, la loi laisse donc une marge d'organisation importante aux communes, tout en leur imposant que, d'ici au 30 juin 2028, chaque commune dispose d'un bureau communal de liaison opérationnel.

Si votre intérêt porte spécifiquement sur les ententes intercommunales ORCOC, je peux également analyser si la nouvelle LProtPop permet juridiquement qu'un seul bureau communal de liaison soit organisé à l'échelle d'une entente intercommunale pour plusieurs communes, ou si chaque commune doit disposer d'un bureau distinct. Cette question est déterminante pour l'avenir des ORCOC existants.