Assemblée communale ordinaire
du 19 mai 2003
Tractanda :
1.
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée du 30 janvier 2003 (le
procès-verbal ne sera pas lu, il est à disposition pour consultation au bureau
communal durant les heures d’ouverture ainsi que sur le site Internet).
2. Comptes 2002
2.1 Comptes de fonctionnement
2.2 Comptes
d’investissements
3. Rapport de la commission financière et approbation des comptes
4. Comptes 2002 du Foyer St-Joseph
5. Rapport de la commission financière et
approbation des comptes du Foyer St-Joseph
6. Modifications et approbation du règlement
relatif à l’épuration et à l’évacuation des eaux
7. Inscription d’une servitude en faveur de la
Paroisse de La Roche
8. Divers
Assemblée
communale ordinaire, convoquée par un avis dans la « Feuille
Officielle », dans le « Messager », par affichage au pilier
public, et par convocation « tous ménages ».
Participation : 48 citoyennes et citoyens
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, ouvre l’assemblée
à 20h15 et salue les participants.
Nomination des scrutateurs : MM. Nicolas
Brodard et Jean-Marc Müller
Point 1. Approbation du procès-verbal de
l’Assemblée du 30 janvier 2003
Le procès-verbal
n’est pas lu, il était à disposition pour consultation au bureau communal
durant les heures d’ouverture ainsi que sur le site Internet de la commune.
Aucune remarque
de la part de l’Assemblée. Vote à mains levées.
APPROBATION : Le procès-verbal est accepté à
l’UNANIMITE
Point 2. Comptes 2002
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, donne la parole à
M. Pascal Rausis, responsable des finances.
M. Pascal Rausis salue l’Assemblée et propose
de ne pas lire tout le détail des postes et de ne s’arrêter que sur les points
principaux. Il précise également que les questions sont les bienvenues. Tous
les comptes sont présentés au rétroprojecteur.
Point 2.1 : Comptes de fonctionnement
0.
Administration :
Budget 2002 Charges : Fr. 543'890.00 Produits : Fr. 188'630.00
Comptes 2002 Charges : Fr. 557'582.60 Produits : Fr. 206'331.35
Il y a eu lieu
d’adapter les charges sociales du personnel administratif.
1.
Ordre
public :
Budget 2002 Charges : Fr. 303'330.00 Produits : Fr. 247'280.00
Comptes 2002 Charges : Fr. 131'805.60 Produits : Fr. 84'461.95
Police du
feu : Augmentation des frais d’entretien qui provient de la révision du
matériel.
Protection
civile : Suite à la construction de la halle Sport & Culture, il était
prévu d’effectuer un prélèvement dans la réserve, qui n’a pu avoir lieu en
2002.
2.
Enseignement et
formation :
Budget 2002 Charges : Fr. 593'420.00 Produits : Fr. 21'090.00
Comptes 2002 Charges : Fr. 597'686.80 Produits : Fr. 21'291.95
3.
Culte, culture et
loisirs :
Budget 2002 Charges : Fr. 53'800.00 Produits : Fr. 0.00
Comptes 2002 Charges : Fr. 68'594.25 Produits : Fr. 1'300.00
Sport : Mise
en service de la halle Sport & Culture
4.
Santé :
Budget 2002 Charges : Fr. 423'620.00 Produits : Fr. 19'090.00
Comptes 2002 Charges : Fr. 401'413.15 Produits : Fr. 15'451.90
5.
Affaires
sociales :
Budget 2002 Charges : Fr. 393'470.00 Produits : Fr. 800.00
Comptes 2002 Charges : Fr. 363'334.55 Produits : Fr. 4'360.50
Encouragement à
la construction de logements : Participation de la Commune aux subsides
pour le subventionnement de logements sociaux.
Assistance :
Les frais de participation au Service Social Régional de la Gruyère sont en
diminution.
6.
Transports et
communications :
Budget 2002 Charges : Fr. 387'690.00 Produits : Fr. 39'850.00
Comptes 2002 Charges : Fr. 326'954.25 Produits : Fr. 54'669.80
Routes
communales : Pour l’année 2002, les frais de déblaiement et de salage sont
peu élevés. Par contre, pour 2003, ils sont en augmentation.
7.
Protection et
aménagement de l’environnement :
Budget 2002 Charges : Fr. 451'170.00 Produits : Fr. 241'010.00
Comptes 2002 Charges : Fr. 465'887.00 Produits : Fr. 245'272.20
Ordures
ménagères : Augmentation du volume d’ordures ménagères éliminées en 2002.
8.
Economie :
Budget 2002 Charges : Fr. 678'590.00 Produits : Fr. 671'750.00
Comptes 2002 Charges : Fr. 932'989.90 Produits : Fr. 928'881.55
Forêts : Par
rapport au budget 2002, on constate une augmentation qui provient de
l’augmentation des frais de débardage.
9.
Finances et
impôts :
Budget 2002 Charges : Fr.
1'244'480.00 Produits : Fr.
3'647'050.00
Comptes 2002 Charges : Fr. 2'078'209.25 Produits : Fr. 4'364'446.69
La conjoncture
très favorable par rapport au marché des capitaux nous permet d’avoir de
l’argent à moindre frais afin de rembourser nos dettes.
Récapitulation des comptes de fonctionnement :
Budget 2002 Charges : Fr.
5'073'460.00 Produits : Fr.
5'076'550.00
Comptes 2002 Charges : Fr. 5'924'457.25 Produits : Fr. 5'926'467.89
Il résulte donc
un excédent de produits de Fr. 2'010.64.
M. Pascal Rausis en a terminé
avec la présentation des comptes de fonctionnement et interroge l’Assemblée
s’il y a des questions.
M. Jean-Claude
Brodard souhaite savoir pourquoi ne pas regrouper en un seul chapitre les SRM
et les bâtiments.
M. Pascal Rausis lui répond qu’un
plan comptable est imposé et qu’il n’est pas possible de le modifier.
M. Jean-Claude
Brodard souhaite également connaître la situation actuelle du quartier de La
Breteneyre.
M. Pascal Bapst répond qu’il
n’est pas possible de présenter la situation ce soir mais signale qu’un
décompte sera présenté lors de la prochaine assemblée.
A la question de M.
Jean-Claude Brodard de savoir si les vacations du Conseil communal sont
assujetties au 2ème pilier, M. Pascal Rausis lui répond que
les vacations sont assujetties à l’impôt et non au 2ème pilier.
Point
2.2 : Comptes
d’investissements
0. Administration
Comptes 2002 Charges :
Fr. 1'600.00 Produits :
Fr. 0.00
1. Ordre public
Comptes 2002 Charges :
Fr. 333'655.65 Produits : Fr.
10'000.00
Protection
civile : La différence provient du décompte final de la halle qui n’a pas
été bouclé en 2002. Le décompte final sera présenté par M. Pascal Bapst dans
les divers.
2. Enseignement
et formation
Comptes 2002 Charges :
Fr. 75'284.85 Produits :
Fr. 6'150.40
3. Culte, culture
et loisirs
Comptes 2002 Charges :
Fr. 3'426'806.70 Produits : Fr.
0.00
6. Transports et communications
Comptes 2002 Charges :
Fr. 72'273.35 Produits :
Fr. 100'000.00
7. Protection
environnement
Comptes 2002 Charges :
Fr. 820'221.25 Produits : Fr.
217'196.50
Protection des
eaux : La différence est due aux constructions privées qui ont donné lieu
à des encaissements supplémentaires de taxes de raccordement.
Correction des
eaux et endiguements : La différence est due à des travaux qui ont été
différés.
8. Economie
Comptes 2002 Charges :
Fr. 53'268.90 Produits :
Fr. 7'748.15
Forêts : Route de la Linda
9. Finances et impôts
Comptes 2002 Charges :
Fr. 0.00 Produits :
Fr. 79'101.00
Comptes 2002 Charges :
Fr. 4'783'110.70 Produits : Fr.
420'196.05
Ce qui représente
un excédent de charges de Fr. 4'362'914.65.
M. Pascal Rausis en a donc
terminé avec les comptes de l’année 2002 et demande à l’Assemblée s’il y a des
questions.
M. Pascal Rausis signale que ces
redevances ont été facturées à tout le monde, mais que toutes n’ont pas été
payées. Certaines personnes ont notamment demandé des échelonnements de
paiement.
M. Jean-Claude
Brodard souhaite savoir ce qu’il en est des terrains dézonés. M. Emile
Progin lui répond que pour l’instant il n’y a pas de terrains dézonés. M.
Pascal Bapst signale qu’actuellement, la Commune est surdotée au niveau des
terrains situés en zone à bâtir. Notre PAL a été approuvé en 1991 et d’après le
Service des Constructions et de l’Aménagement (SeCA), une nouvelle mise à jour
de ce plan devrait prochainement être effectuées. Toutes les personnes
concernées seront bien entendu informées.
Concernant l’épuration, celui qui n’a pas d’infrastructures sur son terrain paie 30 %. Dès que le fonds est raccordable, le propriétaire s’acquitte de 60% et le solde lors des travaux de raccordement. Concernant le quartier de la Holena, suite à l’arrêté Batgliss, le dossier a été bloqué. Les propriétaires concernés ont reçu un solde à payer dernièrement.
Point 3. Rapport de la Commission financière et
approbation des comptes 2002
Le rapport est présenté par M. Dominique
Kolly, Président.
Dans le cadre de
ses attributions, la Commission financière a procédé à la vérification des
comptes communaux de l’année 2002 selon les directives du Département des
Communes. Elle a vérifié la concordance des postes du bilan avec la
comptabilité et les pièces comptables. Elle a contrôlé de manière approfondie
pour des périodes s’étalant sur plusieurs mois de l’année, les mouvements
réalisés sur les comptes de liquidités, soit caisse, CCP et les divers comptes
bancaires. Elle a également examiné les comptes de charges et de produits et
les a comparés avec le budget. Tous les documents comptables ont été mis à sa
disposition. Outre les amortissements obligatoires de Fr. 198'546.00, des
amortissements supplémentaires de Fr. 788'042.70 ont été effectués. Le compte
de fonctionnement se boucle par un excédent de produits de Fr. 2'010.64. Selon
l’appréciation de la Commission financière et au vu de ses vérifications, elle
donne un préavis favorable pour l’approbation du compte de fonctionnement 2002.
Vote à mains levées
Approbation des comptes de fonctionnement :
APPROBATION : OUI 36 / CONTREPARTIE 0
La Commission
financière a également contrôlé le compte d’investissements 2002 en procédant à
l’examen de la comptabilité et des pièces comptables par sondages et selon les
directives du Département des Communes. Elle a vérifié que le report au bilan
des dépenses et produits d’investissements a été effectué correctement. Le
budget d’investissements prévoyait un excédent de charges de Fr. 3'224'560.00.
Le compte présente un excédent de charges de Fr. 4'362'914.65. La différence
s’explique entre autre par l’avancement rapide des travaux liés à la
construction de la halle polyvalente et les factures qui en découlent. Au vu de
ses contrôles, la Commission financière donne un préavis favorable pour
l’approbation du compte d’investissements 2002.
Vote à mains levées
Approbation des comptes d’investissements :
APPROBATION : OUI 29 / CONTREPARTIE 0
Point 4. Comptes 2002 du Foyer St-Joseph
M. le Syndic,
Frédéric Bergmann, donne la parole à M. Dominique Perroud,
Directeur du Foyer St-Joseph. Celui-ci précise que, comme chaque année, les
charges ont été surévaluées et les recettes sous-estimées dans le budget, de
façon à réserver de bonnes surprises. Les charges sociales ont augmenté.
L’exercice donne un excédent de produits de Fr. 1'418.43.
M. Jean-Claude
Brodard intervient et rappelle que la Commune avait consenti un gros effort
par rapport à la construction du Foyer. Il souhaite connaître les prix de
pension pratiqués pour un citoyen de La Roche et pour ceux de l’extérieur.
M. Dominique
Perroud lui répond que la Commune n’a jamais participé à ce Foyer, elle a
simplement mis à disposition le terrain. Concernant le prix de pension, le coût
varie entre Fr. 77.- et Fr. 92. – par jour. C’est le prix moyen cantonal.
M. le Syndic,
Frédéric Bergmann, remercie M. Dominique Perroud pour la présentation
des comptes du foyer St-Joseph.
Point 5 : Rapport de la Commission financière et
approbation des comptes du Foyer St-Joseph
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, passe la parole à M. Dominique Kolly, président de la Commission
financière.
M. Dominique Kolly
révèle que la Commission financière, conformément à ses attributions, a procédé
par sondages au contrôle des comptes du Foyer St-Joseph pour l’exercice de
l’année 2002. Elle a vérifié le bilan et a constaté que les chiffres sont en
parfaite concordance avec ceux de la comptabilité et des pièces comptables.
Elle a en outre contrôlé dans le détail pour des périodes de plusieurs mois,
les mouvements réalisés sur les comptes de liquidités, soit caisse, CCP et les
divers comptes bancaires. Par la comparaison des quittances et factures avec
les écritures enregistrées, elle a pu se convaincre du bien-fondé et de
l’exactitude des comptes. Elle a également examiné les comptes de charges et de
produits et les a comparés avec le budget. Au vu des investigations, la
Commission financière préavise favorablement l’approbation des comptes du Foyer
par l’Assemblée communale.
Vote à mains levées
Approbation des comptes du Foyer St-Joseph :
APPROBATION : OUI 39 / CONTREPARTIE 0
Point 6. Modifications et approbation du
règlement relatif à l’épuration et à l’évacuation des eaux usées
M. le Syndic,
Frédéric Bergmann, accueille M. Raymond Aeby du Service de
l’Environnement, venu ce soir nous présenter le nouveau règlement relatif à
l’épuration et à l’évacuation des eaux usées.
M. Raymond Aeby débute son
exposé par quelques informations générales. Il signale également que l’un des
problèmes actuels est du au fait que vu l’évolution du financement des
installations d’évacuation et d’épuration des eaux, les communes sont
confrontées à des problèmes de trésorerie, dues notamment au fait que les taxes
ne correspondent pas aux coûts réels de l’assainissement. Afin de résoudre ces
problèmes, il y a lieu de s’imposer une gestion à long terme et d’adapter les
taxes moyennant une prise en compte de tous les coûts de construction,
d’exploitation et d’entretien des installations, y compris les intérêts et les
amortissements nécessaires au maintien de la valeur du capital.
Les bases légales
prises en compte pour l’élaboration de ce nouveau règlement sont la Loi
fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux et la Loi du 9 mai 1983
sur l’Aménagement du territoire et des constructions.
M. Aeby détaille ensuite
la structure des taxes.
La taxe de
raccordement : Il s’agit d’une taxe unique qui est, en quelque
sorte, « l’achat » du droit d’utiliser les canalisations et les STEP
existantes.
La contribution
d’équipement : Cette contribution est due pour l’avantage
spécifique qu’un propriétaire foncier retire des infrastructures disponibles
même s’il ne les utilise pas parce qu’il a décidé d’en différer momentanément
l’accès.
La taxe
périodique : La taxe périodique se scinde en deux taxes, à
savoir la taxe de base et la taxe d’exploitation.
La taxe de
base : Elle est perçue annuellement auprès du propriétaire du bien-fonds
raccordé ou raccordable aux installations. Elle sert à couvrir les intérêts,
les amortissements ainsi que les fonds de réserve.
La taxe
d’exploitation : Elle est due uniquement auprès du propriétaire du
bien-fonds raccordé aux installations. Elle est calculée sur la base de la
consommation d’eau potable.
Concernant le
périmètre du réseau d’égouts publics, M. Aeby présente ensuite une
carte. Il signale que selon la jurisprudence, un montant de Fr. 6'700.- est
admis par chambre habitable. Concrètement, cela signifie que si le coût de
raccordement d’un bâtiment de 4 pièces s’élève à Fr. 25'000.-, ce bâtiment doit
être raccordé. Dès le moment où le bâtiment est situé dans le périmètre du
réseau d’égouts publics, il y a obligation de se raccorder. Toutefois, une
exception est faite pour les agriculteurs.
Après avoir
expliqué et présenté au rétroprojecteur le dimensionnement des collecteurs, M.
Aeby explique le calcul des taxes ainsi que l’inventaire de l’équipement de
base et le calcul du montant pris en considération pour le calcul de la taxe de
raccordement. Il présente également le calcul des frais de fonctionnement.
M. Aeby présente ensuite
le report des frais de fonctionnement selon le projet de règlement proposé ce
soir. Les frais de fonctionnement sont composés de frais fixes et de frais
variables.
La taxe de
base : a pour but le maintien de la valeur des installations, en couvrant les
frais fixes et, respectivement, toutes les charges qui y sont liées. Elle est
fixée à raison de - Fr. 0.35 par m2
de surface de parcelle x l’indice
d’utilisation
- Fr.
0.06 par m3 de surface de parcelle x coefficient
de
masse
Cette taxe de
base est perçue auprès de tous les propriétaires des fonds (raccordés ou
raccordables) compris dans le périmètre du réseau d’égouts publics. Elle est
également perçue auprès des propriétaires de fonds dont les seules eaux
pluviales non polluées ou parasites sont évacuées par le réseau d’égouts
publics.
La taxe
d’exploitation : Elle est perçue à raison de Fr. 1.30 / m3 du volume
d’eau consommée, selon compteur. Pour les constructions agricoles, seule est
prise en considération la consommation d’eau de la partie habitation. Dans le
cas d’approvisionnement en eau par une source privée, ou en l’absence d’un
compteur, l’assiette de la taxe est faite sur la base d’une base estimative
(situation équivalente). Le Conseil communal est compétent pour adapter la taxe
d’exploitation jusqu’à un maximum de Fr. 1.90 /m3, selon l’évolution des frais
d’exploitation.
Pour terminer sa
présentation, M. Aeby présente un exemple de calcul avec le projet de
nouveau règlement et avec le règlement actuellement en vigueur.
Le calcul de la
taxe périodique selon le projet de nouveau règlement s’élève à Fr. 1.90 / m3.
Selon le règlement actuel, la taxe périodique s’élève à Fr. 1.11 / m3, ce qui
représente une augmentation de 58%.
M. Aeby en a fini avec
sa présentation et reste à disposition pour toute information souhaitée.
M. Pascal Rausis remercie M. Aeby
pour toutes ses informations et demande à l’Assemblée si elle a des questions.
M. Jean-Claude
Brodard souhaite qu’une comparaison de prix avec les taxes d’il y a 20 ans en
arrière soit effectuée.
M. Raymond Aeby précise que
seuls sont concernés ceux qui vont construire dès l’entrée en vigueur de ce
règlement. Une comparaison avec des prix d’il y a 20 ans en arrière ne peut pas
être effectuée.
M. Jean-Claude
Brodard souhaite savoir ce qu’il en est des personnes qui ont des sources
privées.
M. Raymond Aeby répond que
l’article 41 al. 2 du nouveau règlement prévoit qu’en cas d’approvisionnement
d’eau par une source privée, l’assiette de la taxe est faite sur une base
estimative (situation équivalente).
M. Jean-Claude
Brodard trouve qu’il y a beaucoup de différence entre la taxe appliquée
actuellement, soit Fr. 0.80 / m3, et les prix présentés dans ce nouveau
règlement, soit Fr. 1.30 / m3 avec délégation de compétence jusqu’à Fr. 1.90 /
m3.
M. Raymond Aeby estime que c’est
encore bon marché par rapport à d’autres communes. A titre d’exemple, il cite
la commune de Fiaugères où la taxe est à Fr. 8.- / m3. Il rappelle que les
communes ont jusqu’en 2004 afin d’adapter leur règlement.
M. le Syndic,
Frédéric Bergmann, précise qu’avec le règlement actuel, le Conseil a
une délégation de compétence jusqu’à Fr. 1.- / m3. Pour le nouveau règlement,
le Conseil demande une délégation de compétence jusqu’à Fr. 1.90 / m3 afin de
ne pas devoir revenir sur ce point à chaque assemblée.
M. Pascal Rausis signale encore
que si on n’adapte pas ce règlement maintenant, les montants des taxes seront
encore plus élevés si c’est la législation qui nous les impose.
M. Nicolas
Brodard souhaite savoir ce qu’il en est d’une parcelle non bâtie et pour
laquelle une partie des taxes a déjà été payée.
M. Raymond Aeby lui répond que
le jour où cette parcelle sera construite, le nouveau règlement sera appliqué.
Enfin, M.
Nicolas Brodard souhaite savoir si avec les Fr. 1.90 / m3, les coûts
supplémentaires relatifs à l’incinération des boues seront couverts.
M. Raymond Aeby répond que Fr.
1.30 / m3 couvre les frais de maintenant. Quant aux coûts engendrés par
l’incinération des boues, il n’engendrera pas une augmentation jusqu’à Fr. 1.90
/ m3. M. Aeby estime que la réserve que le Conseil demande est raisonnable.
M. Pascal Rausis précise que lors
de la construction de l’usine d’incinération de la SAIDEF, un prix de Fr. 155.-
par tonne avait été annoncé. Actuellement, nous sommes en-dessous de cette
limite. Cette délégation de compétence a été demandée afin de ne pas être
« coincé » le cas échéant.
M. le Syndic,
Frédéric Bergmann, ainsi que M. Pascal Rausis remercient chaleureusement
M. Raymond Aeby de s’être déplacé ce soir afin de présenter ce règlement. M.
Raymond Aeby remercie le Conseil ainsi que l’Assemblée pour l’attention
portée à sa présentation.
M. Nicolas
Brodard souhaite savoir exactement ce qui va être soumis au vote ce soir.
M. le Syndic,
Frédéric Bergmann, précise que le règlement ainsi que la délégation de
compétence sont soumis au vote.
Vote à mains levées
Modifications et approbation du règlement relatif à
l’épuration et à l’évacuation des eaux usées
APPROBATION : OUI 6 / CONTREPARTIE 19
Point 7. Inscription d’une servitude en faveur
de la Paroisse de La Roche
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, donne la parole à M. Pascal Bapst, vice-Syndic responsable des constructions et de l’aménagement du
territoire. Ce dernier présente au rétroprojecteur le contrat de servitude qui
va être conclu entre la Paroisse de La Roche et la Commune. Il donne lecture de
ce document point par point.
M. Jean-Joseph Huguenot
souhaite savoir comment cette place sera aménagée.
M. Pascal Bapst
lui répond qu’elle sera aménagée avec le même procédé que la place actuelle.
M. Nicolas Brodard
souhaite quant à lui savoir si cette place sera prête pour la Fête des Musiques
qui se déroulera l’année prochaine.
M. Pascal Bapst
répond que la mise à l’enquête va avoir lieu prochainement et que la
réalisation sera effectuée durant cet automne.
Il n’y a plus de remarques.
Vote à mains levées
Approbation de l’inscription d’une servitude en
faveur de la Paroisse de La Roche :
APPROBATION : OUI 40 / CONTREPARTIE 0
Point 8. Divers
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, donne quelques informations sur le projet de fusion actuellement en
cours.
Une commission a été créée, dans laquelle deux représentants de chaque
commune sont présents. Pour La Roche, il s’agit de MM. Frédéric Bergmann et
Joël Brodard. Des sous-commissions ont également été créées afin d’analyser
tous les règlements et documents en vigueur dans chaque commune. Une analyse
financière va être demandée au Service des Communes. Enfin, un nom pour la
nouvelle commune a été transmis pour approbation aux instances cantonales.
Enfin, M. le Syndic, Frédéric
Bergmann, communique qu’une séance d’information aura
lieu à la fin 2003 ou au début de l’année 2004. Il rappelle encore que des
subventions vont être versées à la nouvelle commune, pour autant que la fusion
soit effective en 2005.
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, donne la parole à M. Pascal Bapst afin de présenter le décompte de la
Halle Sport & Culture.
Le coût de construction s’élève à Fr. 6'179'110.05. Après la rallonge de
crédit qui avait été accordée par l’assemblée en 2001, un budget de Fr.
6'300'000.- était disponible. Cela signifie qu’un bénéfice de Fr. 120'000.- a
été réalisé.
M. Pascal Bapst
communique que les subventions ci-après sont rentrées, à savoir la
participation des communes partenaires, les contributions cantonales, les
contributions de remplacement de la protection civile et la rétrocession de la
commune de Pont-la-Ville. Les subventions de la DICS et de l’ECAB restent
encore à confirmer. Il reste à obtenir la subvention du Sport-Toto. Le montant
des subventions s’élève à Fr. 1'959'389.10. Il rappelle également qu’un crédit
LIM de Fr. 500'000.- nous a été octroyé pour cette réalisation.
M. Pascal Bapst
signale ensuite que le Conseil souhaite utiliser une partie des Fr. 120'000.-
restant du crédit de construction afin de réaliser l’aménagement des places de
parc, dont le coût approximatif s’élève à Fr. 60'000.- ou Fr. 70'000.-.
A la question de M. Jean-Claude
Brodard qui souhaite savoir si les subventions
reçues sont assujetties à la TVA, M. Pascal Bapst répond par la négative.
M. Pascal Bapst
tient encore à préciser que les chiffres présentés ce soir apparaîtront dans
les comptes 2003.
La parole n’étant plus demandée, M.
le Syndic, Frédéric Bergmann, remercie les
participants et leur souhaite un bon retour dans leurs foyers.
Ariane Menoud Frédéric
Bergmann