Assemblée communale extraordinaire
du 18 juin 2004
Tractanda :
1.
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée communale ordinaire du
26 avril 2004 (le procès-verbal ne sera pas lu, il est à disposition pour
consultation au bureau communal durant les heures d’ouverture ainsi que sur le
site Internet).
2. Présentation du projet et de la convention de
fusion des communes de Corbières – Hauteville – La Roche et Pont-la-Ville
3. Approbation de la convention de fusion
4. Divers
Assemblée
communale extraordinaire, convoquée par un avis dans la « Feuille
Officielle », dans le « Messager », par affichage au pilier
public et par convocation « tous ménages ».
Participation : 329
citoyennes et citoyens
M. le Syndic,
Frédéric Bergmann, ouvre l’assemblée à 20h15 et salue les participants.
Nomination des
scrutateurs : MM. Jacques Bapst, David
Birbaum, Christian
Décrind, André Lauper et Mme Margrit Paradis
Point 1. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée
communale ordinaire du 26 avril 2004
Le procès-verbal
n’est pas lu, il était à disposition pour consultation au bureau communal
durant les heures d’ouverture ainsi que sur le site Internet de la commune.
Aucune remarque de
la part de l’Assemblée.
Vote à mains
levées
Approbation du
procès-verbal du 26 avril 2004 :
Point 2. Présentation du projet et de la convention
de fusion des communes de Corbières – Hauteville – La Roche et Pont-la-Ville
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, effectue en introduction une brève chronologie du projet de fusion.
C’est sur invitation de M. le Préfet Maurice Ropraz que
l’ensemble des communes de la rive droite du lac de la Gruyère se réunissent à
la Préfecture le mercredi 20 novembre 2002 pour une séance d’information
sur le thème des fusions.
Le 13 février 2003, une commission de fusion se
constitue. Cette rencontre a lieu à La Roche. Elle concerne les communes de
Corbières, Hauteville, La Roche, Pont-la-Ville et Villarvolard. En septembre
2003, le Conseil communal de Villarvolard annonce qu’il ne désire plus
poursuivre l’étude de fusion. Les quatre autres communes, soit Corbières,
Hauteville, La Roche et Pont-la-Ville, après en avoir débattu dans leurs
Conseils communaux respectifs, décident de poursuivre l’étude de fusion à
quatre.
En mars 2004, le projet d’étude de fusion est entériné et
la commission de fusion dépose son rapport ainsi que la convention auprès de la
Préfecture, du Service des communes et dans les quatre communes. Le jeudi 27
mai 2004, une séance d’information pour les quatre communes est organisée à la
halle sport & culture de La Roche. Enfin, ce soir, il s’agit de prendre la
décision quant à l’approbation de la convention de fusion.
Ensuite, M. le Syndic, Frédéric Bergmann, rappelle
ce qu’est une fusion de communes.
Une fusion de communes, c’est mettre ensemble deux ou
plusieurs communes pour réaliser une meilleure gestion des tâches communales
afin de rendre un service de qualité à la population. Une fusion de communes
est donc avant tout une fusion administrative.
Fusionner ne signifie pas perdre son identité et encore
moins la perte de démocratie. Les villages ne disparaîtront pas pour la commune
de La Berra. Les adresses postales resteront strictement les mêmes. La Roche
restera toujours La Roche.
Fusionner ne veut pas dire que notre histoire sera
oubliée et effacée. Fusionner, c’est mettre en commun nos capacités, nos
talents et nos richesses pour affronter les difficultés et les défis de demain
et construire un meilleur avenir pour nos citoyennes et citoyens.
Pourquoi fusionner ? La gestion
d’une commune est de plus en plus complexe et difficile à assumer. On demande
toujours plus de connaissances techniques et juridiques aux conseillers
communaux en place. Une administration communale plus professionnelle, mieux
informée, pourra rendre de meilleurs services aux autorités communales et à la
population.
Meilleure utilisation et renforcement des infrastructures
et des équipements. Une meilleure utilisation des infrastructures existantes,
tant sur l’utilisation des salles de sport qu’une centralisation des services
de l’édilité et des forêts, permettrait une gestion plus simple et des effets
de synergie seraient possibles. Des économies d’échelle pourraient être
envisagées en mettant en soumission des travaux plus importants, des achats de
matériaux et des équipements plus conséquents qui peuvent faire baisser le
prix. Ces économies d’échelle sont toutefois difficiles à chiffrer.
Une commune avec plus de 2'700 habitants aura davantage
de pouvoir politique dans les discussions avec l’Etat, car nos communes ont de
plus en plus de peine à se faire entendre par les Autorités cantonales.
Une plus grande stabilité financière. Une commune plus grande s’assure forcément une meilleure
stabilité des recettes financières. A long terme, cela signifie une politique
d’investissements facilitée et une planification financière à moyen et long
terme plus facile à gérer.
Une vie associative renforcée et facilitée permet aux
sociétés culturelles et sportives de village de se réunir et de créer des liens
sociaux. Une politique plus soutenue en matière de tourisme pour notre région,
notamment pour la SRM La Berra.
La subvention à la fusion est de Fr. 1'265'249.-. Cette
aide financière ne doit pas être la seule raison à la fusion, mais elle
représente tout de même un montant intéressant dont il faut savoir profiter,
car cette aide financière s’éteint au 31 décembre 2004.
Si la fusion présente de nombreux avantages ou arguments
favorables, elle n’en impose pas moins certaines contraintes. La convention de
fusion en fait partie.
Présentation de la convention de fusion, approuvée par
les
Conseils communaux des 4 communes
Remarque d’ordre général. Seule la convention de fusion
fait l’objet du vote de ce soir.
entre les communes de
Corbières représentée par sa
syndique, Béatrice Blanc,
et sa secrétaire, Marguerite Blanc
Hauteville représentée par son
syndic, Jean-Marie Castella,
et sa secrétaire, Chantal Morel
La Roche représentée par son syndic,
Frédéric Bergmann,
et son administrateur, Gilbert
Piller
Pont-la-Ville représentée par son
syndic, Michel Bapst,
et sa secrétaire, Françoise Risse
Article 1
Les territoires des communes de Corbières, Hauteville, La Roche et
Pont-la-Ville sont réunis et ne forment plus qu’une seule commune dès le 1er
janvier 2005.
Article 2
Le nom de la nouvelle commune est La Berra. Les noms de Corbières,
Hauteville, La Roche et Pont-la-Ville cessent d’être ceux d’une commune pour
devenir les noms des villages sis sur le territoire de la nouvelle commune.
Commentaire de M.
le Syndic, Frédéric Bergmann :
La commission de
fusion pense que le nom de La Berra, pour une nouvelle commune, est un élément
de valeur qui permet de rassembler nos 4 villages. Le nom de La Berra a été
choisi par l’ensemble des conseillers communaux.
Article 3
1 Les armoiries de la nouvelle commune, pour une
période transitoire de trois ans, seront les armoiries de la commune de La
Roche.
2 Durant ces trois ans, de nouvelles armoiries
devront être définies.
Article 4
Les bourgeois des communes de Corbières, Hauteville, La Roche et
Pont-la-Ville deviennent bourgeois de la nouvelle commune.
Article 5
Au 1er janvier 2005, tous les actifs et passifs des communes de
Corbières, Hauteville, La Roche et Pont-la-Ville sont repris par la nouvelle
commune.
Article 6
A partir du 1er janvier
2005, les coefficients et taux d'impôts de la nouvelle commune seront les
suivants:
−
Revenu et fortune des personnes physiques: 85 % de l'impôt cantonal de base
−
Bénéfice et capital des personnes morales: 85 % de l'impôt cantonal de base
−
Contribution immobilière: 1,5 ‰ de la valeur fiscale
−
Droit de succession et donation entre vifs: Fr. 1.– par franc dû à l'Etat
−
Droit de mutation pour les transferts immobiliers: Fr. 1.– par franc dû à l'Etat
− Immeubles
des sociétés, associations et fondations: Fr.
0.– par franc dû à I'Etat
Commentaire de M.
le Syndic, Frédéric Bergmann :
Les coefficients
et les taux d’impôts ont été étudiés pour que les investissements à court et à
long terme puissent se réaliser. Avec un taux de Fr. 0.85, nous sommes dans la
moyenne cantonale qui se situe à Fr. 0.86.
Article 7
Pour la période du 1er janvier 2005 aux élections communales générales de
2006 ainsi que la période suivante 2006-2011, le conseil communal de la
nouvelle commune est formé de 9 membres, selon la répartition suivante:
−
Cercle électoral de
Corbières: 1 membre
−
Cercle électoral de
Hauteville: 2 membres
−
Cercle électoral de La Roche: 4 membres
−
Cercle électoral de
Pont-la-Ville: 2 membres
Pour la désignation des conseillers communaux, on se référera à l'art 135
al. 3 de la loi sur les communes (LCo).
Commentaire de M.
le Syndic, Frédéric Bergmann :
Cet article de loi
stipule que les sièges du conseil communal de la nouvelle commune sont répartis
entre les communes qui fusionnent, proportionnellement au chiffre de leur
population.
Article 8
1 Lors des élections communales générales de 2006,
chacune des anciennes communes formera un cercle électoral.
2 Le conseil communal pour la période 2006-2011 sera
formé de 9 membres. La répartition sera identique à celle décrite à l’article
7.
Article 9
1 En cas d’élection complémentaire durant les
périodes législatives de 2005-2006 et 2006-2011, le cercle électoral ayant
perdu un conseiller communal sera reconstitué.
2 Le régime transitoire prendra fin avec le
renouvellement intégral des autorités communales en 2011.
Commentaire de M.
le Syndic, Frédéric Bergmann :
En 2011, les
cercles électoraux n’existeront plus. De ce fait, on pourrait se retrouver avec
une majorité de conseillers communaux d’un village et plus aucun d’un autre.
Article 10
1 L'administration de la nouvelle commune sera sise
à La Roche.
2 Les documents et archives des quatre communes,
après inventaire, formeront les archives de la nouvelle commune.
Commentaire de M.
Joël Brodard, Conseiller communal et membre de la Commission de
fusion :
Pourquoi La Roche
a-t-elle été choisie pour le siège administratif de la nouvelle commune ?
La commune de La Roche est la plus grande en superficie et a le plus
d’habitants. Elle représente aussi le pôle économique de la région et c’est un
grand avantage pour la fusion.
Article 11
Dans un délai de quatre mois après la fusion, la nouvelle commune
reconstituera les commissions instituées, à savoir:
−
la commission financière
formée d'au moins 3 membres
−
la commission d'aménagement
formée d'au moins 5 membres dont la majorité est désignée par l'assemblée
communale.
Article 12
1 Dans un délai de quatre mois après la fusion,
l'assemblée communale de la nouvelle commune approuvera les comptes 2004 des
quatre anciennes communes, après examen séparé par l'ancienne commission
financière de chaque commune.
2 Toujours dans un délai de quatre mois après la
fusion, le budget 2005 sera approuvé par l'assemblée communale de la nouvelle
commune, après analyse par les quatre commissions financières réunies.
Article 13
1 Les préposés à l'agriculture, actuellement en
place dans les communes de Corbières, Hauteville, La Roche et Pont-la-Ville
sont maintenus dans leur fonction jusqu'au 31 décembre 2005. En cas de
démission d'un membre avant le 31 décembre 2005, le poste ne sera pas repourvu.
2 Au 1er janvier 2006, un seul préposé à
l'agriculture et un suppléant seront nommés pour la nouvelle commune par la
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts.
Article 14
Lorsqu'un domaine, un alpage ou un parchet communal devient libre, son
attribution se fera, en principe, et en cas d'intérêt, à un agriculteur
domicilié dans ce village.
Article 15
La nouvelle commune reprend toutes les conventions existantes dans chacune
des quatre communes qui fusionnent.
Article 16
1 Tous les règlements communaux seront unifiés dans
un délai de deux ans, selon les dispositions de l'article 141 LCo. Les anciens
règlements restent en vigueur jusqu'à leur unification.
2 Lorsqu'une commune ne dispose pas d'un règlement
approuvé, c'est le règlement le plus récent des trois autres communes qui lui
est applicable.
Commentaire de M.
Joël Brodard, Conseiller communal et membre de la Commission de
fusion :
La commission de
fusion, afin d’établir un projet de budget 2005 et une planification financière
qui tiennent la route, s’est mise d’accord sur une unification des diverses
taxes (eau, épuration, déchets, exemption sapeur-pompier). Elle tient à
préciser qu’il ne s’agit là que d’une proposition et que l’unification des
règlements sera proposée par le Conseil communal de la nouvelle commune et
ensuite approuvée par l’assemblée communale, cela au plus tard jusqu’au
31 décembre 2006.
Article 17
II est pris acte que l'Etat de Fribourg versera au titre de subside
d'encouragement à la fusion un montant de Fr. 1'265'249.–.
Commentaire de M.
Joël Brodard, Conseiller communal et membre de la Commission de
fusion :
A ce jour, selon
M. Pascal Corminboeuf, Conseiller d’Etat, nous pouvons vous confirmer
l’exactitude du montant et son versement en 2005.
Avant de passer la parole aux personnes qui auraient des
questions, M. le Syndic, Frédéric Bergmann, fait une remarque quant à la
dette par habitant. Actuellement la commune de La Roche a une dette par
habitant de Fr. 4'600.-. La nouvelle commune, avec 2'694 habitants et une
superficie de 43,1 km2, aura une dette par habitant de Fr. 3'000.-. La dette
moyenne par habitant du canton de Fribourg se situe entre Fr. 4'500.- / Fr.
4'600.-.
Questions / remarques :
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, passe la parole à M. Philippe Gaillard.
« En tant que responsable des remontées mécaniques
de La Berra et vice-président de la Société de Développement du Lac de la
Gruyère, j’aimerais adresser un message à toute l’assemblée, en particulier à
la Jeunesse de La Roche, avant de prendre position sur cette grande décision
qui va être prise ce soir.
Jusqu’en 2002, notre société de développement s’appelait
« Berra-Région » avec une fusion de 5 communes, La Roche, Corbières,
Hauteville, Pont-la-Ville et Villarvolard. Voyant venir de nouvelles lois
cantonales sur le tourisme et l’attribution des pôles touristiques, nous nous
sommes aperçus que nous étions trop faibles pour faire face aux grandes
organisations de ce canton. Le 16 mai 2002, « Berra-Région » a
fusionné avec la Société de Développement du Gibloux, qui représente 6 communes
de la rive gauche du Lac. C’est au printemps 2004, lors de l’assemblée
générale, que sont venues s’ajouter 2 communes du district de la Sarine,
Treyvaux et Rossens, avec les félicitations du préfet de la Sarine qui a donné
son accord.
En résumé, la Société de Développement du Lac de la
Gruyère est une fusion de 13 communes actuellement et je peux vous dire que
c’est le seul moyen de se faire écouter et pouvoir discuter, que ce soit au
niveau des associations de la Gruyère, du canton, comme l’Union Fribourgeoise
du Tourisme et Suisse Tourisme, sinon nous n’aurions aucune chance de
progresser.
Si l’on parle beaucoup des remontées mécaniques dans la
presse ces derniers temps, il y en a une qui s’appelle La Berra. En tant que
responsable de la station, je voudrais dire à la commune de La Roche et à ses
citoyens un grand merci pour son énorme soutien. Je voudrais dire également
merci ce soir aux 3 autres communes impliquées dans cette fusion, qui se sont
investies financièrement et moralement sans discuter pour soutenir notre
station.
Je suis persuadé que si nous refusons cette fusion, nous
allons mettre en cause et porter préjudice à un avenir serein de notre station.
La Berra a besoin d’un grand soutien unanime de toute une région. En
conclusion, je crois que notre région rive droite de la basse-Gruyère n’a pas
assez de forces politiques au niveau du district et du canton. Je demande à
l’assemblée de bien réfléchir, d’oublier les petites querelles de village et
d’accepter cette fusion pour un avenir fort, que ce soit au niveau politique,
économique et touristique. »
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, remercie M. Philippe Gaillard pour son intervention et
passe ensuite la parole à M. Jean-François Moullet.
« Nous sommes ce soir toutes et tous réunis afin de
décider de l’avenir de notre commune et de toute notre région.
Si le terme « fusion » fait peur, je
préférerais dire que nous faisons un regroupement administratif de nos 4
communes. Nous mettons en commun nos chances mais aussi nos risques. En effet,
pourquoi effectuer chacun de son côté, c’est-à-dire 4 fois les mêmes démarches,
alors que tout pourrait être traité en une seule fois. Je pense aux nombreuses
directives, lois, règlements, ordonnances, dont chaque conseil communal est
bombardé. De très nombreuses heures de travail, pas toujours agréables, sont
accomplies par les autorités de nos 4 communes. 4 fois la même chose, à peu
près simultanément, à quelques minutes les uns des autres. N’y a-t-il pas
d’autre manière plus efficace d’utiliser son temps au lieu de le gaspiller. Il
faut aussi reconnaître que les candidats conseillers sont rares, voire
inexistants. Pour preuve, nous avons été convoqués deux fois aux urnes sans
liste, aucun candidat n’étant inscrit.
Je crois que la fusion, là aussi, nous apportera une
réponse favorable dans ce sens, car le nombre de conseillers sera limité et la
tâche deviendra plus intéressante si nous pouvons professionaliser
l’administration. Utiliser de manière plus efficace l’énergie de nos édiles me
semble aujourd’hui une évidence, une nécessité même pour ne pas se laisser
imposer la loi du plus fort. Une force significative entre les pôles de
secteurs que sont Fribourg et Bulle.
Je me permets de vous donner connaissance d’un article
paru dernièrement dans le journal La Liberté, où les pôles économiques de notre
canton sont situés. Les pôles importants pour notre région sont
Fribourg-Rossens et Bulle-La Tour-de-Trême-Vuadens. Il faut regrouper nos
forces et l’union fait la force. Avec cela, nous serons équipés dans les
différentes associations, que ce soit pour la gestion des CO de Bulle et La
Tour-de-Trême, les hôpitaux, l’ARG, pour n’en citer que quelques-unes. Il ne
faut pas se leurrer : si nous n’avons pas de représentant fort dans ces
associations, comme au Grand Conseil aussi, nous ne serons plus écoutés face
aux grandes communes. Accepter la fusion, ce n’est pas donner tout ce que l’on
a aux communes voisines mais c’est le partager, par le souci d’utilisations
plus rationnelles.
Dire oui ce soir, c’est se donner des projets d’envergure
pour l’avenir, pour notre jeunesse surtout et pour notre économie régionale qui
en a grand besoin. De plus, La Roche ne perd rien, voire rien du tout. La Roche
garde son nom et toutes ses particularités. L’administration reste chez nous,
nous aurons une majorité de conseillers et, finalement, dans toutes les
décisions qui sont à prendre dans le futur (taux d’imposition, règlements, …),
c’est l’assemblée communale qui aura le dernier mot. Il n’y a pas à craindre de
perte au niveau décisionnel. Je propose à l’assemblée d’accepter cette fusion
pour le bien de notre communauté et le développement de toute la rive droite du
lac de la Gruyère. »
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, remercie M. Jean-François Moullet pour son intervention
et passe ensuite la parole à Mme Marthe Brodard.
« Avant de prendre une décision d’adoption ou de
rejet de la convention de fusion, je tiens à vous faire part des remarques
suivantes :
1.
Le taux de l’impôt sur le revenu
et la fortune des personnes physiques, qui est actuellement de Fr. 0.80,
serait, par les effets de la fusion, augmenté à Fr. 0.85. Ce n’est donc
plus l’assemblée communale qui décidera puisque cela figure dans la convention
de fusion. Qu’adviendrait-il en outre de l’escompte (intérêt rémunératoire de
4,5% pour les contribuables qui paient leur impôt en un seul versement) ?
2.
Selon l’article 16 de la
convention, les règlements communaux seront unifiés. Il s’agit notamment des
règlements relatifs à la fourniture de l’eau potable, à l’épuration des eaux
usées, à l’évacuation des déchets, à l’exemption des sapeurs-pompiers. La
commission de fusion propose d’ores et déjà, dans le cadre du projet de budget
2005 et d’une planification financière, que les taxes soient revues à la
hausse. Ainsi, pour l’eau potable, une taxe de Fr. 100.- par ménage serait
perçue et la consommation facturée au prix de Fr. 1.- / m3. Pour l’épuration,
Fr. 1.80 / m3 serait facturé.
3.
Sans négliger le montant pour la
subvention de Fr. 1'265'249.- versé par l’Etat au titre d’encouragement à la
fusion, je soutiens que ce montant serait absorbé par la concrétisation de la
fusion, soit augmentation de la charge de travail de l’administration,
aménagement de nouveaux locaux administratifs, augmentation des charges du CO
de la Gruyère de l’ordre de 40%, etc.
4.
Les charges d’exploitation des
infrastructures actuelles des 4 communes, notamment les bâtiments, n’iront pas
en diminuant, puisque la construction de nouveaux bâtiments est envisagée à
moyen terme, soit bâtiment technique, rénovation ou agrandissement d’écoles
sans oublier à plus long terme la création d’une salle culturelle.
5.
Quant à l’appellation arrêtée,
La Berra, n’est-elle pas source de confusion avec la station du même nom ?
En conclusion, force m’a été de constater que lors de
l’assemblée d’information du 27 mai 2004, des craintes ont été exprimées et que
les citoyens des 4 communes candidates ne sont pas mûrs pour la fusion
proposée. Je demande que l’approbation ou le rejet de la convention de fusion
ait lieu au bulletin secret. »
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, remercie Mme Marthe Brodard pour son intervention et
passe ensuite la parole à M. Alfred Kolly.
« En tant que chef d’exploitation retraité, je
souhaite dire quelques mots au sujet de cette fusion, et compléter ce que M.
Philippe Gaillard vient de dire quant aux remontées mécaniques.
Cet hiver, sans les canons à neige, les descentes à ski
jusqu’à la station n’auraient pas été possibles. Cela signifie que les canons à
neige, subventionnés par l’ARG et par les 4 communes, sont un apport bénéfique
pour la station. Si cette station est là, c’est pour les jeunes et je demande
aux jeunes de soutenir cette fusion. Si on veut être une région forte, la
fusion est nécessaire. »
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, remercie M. Alfred Kolly pour son intervention et passe
ensuite la parole à M. Jean-Joseph Huguenot.
« Je souhaite poser une question au Conseil
communal, et plus particulièrement au responsable des finances.
Qu’adviendra-t-il de la nouvelle classification des communes si La Roche fait
cavalier seul ? Je crois savoir qu’on risque de monter d’une ou deux
classes. Cela va-t-il immédiatement se traduire par une perte des subventions
cantonales, qui se chiffrent à des montants très importants ? »
M. Pascal Rausis précise que, par rapport à la classification, nous avons eu de très
nombreux contacts avec le Service des Communes, afin d’être informés de la
situation, que la fusion se réalise ou non. Virtuellement, on serait en classe
3. La classification se calcule sur de nombreuses bases. Cela ne signifie pas
qu’au prochain changement de classe, nous serons en classe 3, car il y a de
nombreux paramètres, notamment les fusions de communes qui ont influencé la
répartition des communes par classe et, pour les effets rétroactifs au niveau
cantonal, c’est défini à chaque classification. Il y a plusieurs paramètres
pour définir si une commune est considérée comme riche ou pauvre (rendement de
l’impôt cantonal par habitant, superficie de la commune, nombre de places de
travail dans la commune, …). Ces paramètres évoluent avec le temps.
Il ne nous est pas possible de dire ce soir en quelle
classe nous serons, car nous n’avons pas tous les chiffres en main. Toutefois,
il y a de fortes chances que nous prenions l’ascenseur des classes. C’est un
sujet assez complexe où tous les aspects ne sont pas en notre possession pour
répondre et apporter toutes les précisions demandées.
M. Jean-Jospeh Huguenot souhaite toutefois savoir combien cela va coûter si l’on monte d’une
classe.
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, répond à cette question en signalant que si on monte en
classe 3, cela représenterait Fr. 817'000.- de charges liées en plus et, en
outre, toutes les subventions et crédits LIM tomberaient.
M. Antoine Gaillard souhaite une confirmation que le montant changerait de Fr. 800'000.-
environ entre la classe 5 et la classe 3. Maintenant on parle de fusion, avec
la fusion on va passer en classe 4, ce qui est important c’est de savoir le
montant entre la classe 4 et la classe 3. Quelle sera la participation
financière supplémentaire et cela va-t-il engendrer une hausse d’impôts car
c’est important de savoir.
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, précise que nous sommes actuellement en classe 5 et que
nous allons passer en classe 4. Le montant d’une classe pour la commune
fusionnée représente environ Fr. 600'000.-, ce qui représente pour 2 classes
environ Fr. 1'200'000.-. Cela représenterait une augmentation d’impôt de 8%.
Mme Marthe Brodard intervient à nouveau et précise que si on parle de solidarité pour la
fusion des 4 communes, pourquoi ignore-t-on la solidarité sur le plan
cantonal ? Nous faisons également partie de la corporation de toutes les
communes de l’Etat de Fribourg.
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, est d’accord mais à l’heure actuelle, nous n’avons pas
de représentant. Alors, comment fait-on pour se défendre si nous n’avons
personne à Fribourg.
Mme Marthe Brodard pense toutefois qu’avec des conseillers communaux qui ont bien étudié
leurs dossiers, leurs voix peuvent peut-être se faire entendre à Fribourg.
M. Pascal Rausis intervient et précise que, par rapport à la représentativité de la
commune au niveau cantonal, une discussion va prochainement avoir lieu sur la
nouvelle péréquation financière. L’avantage d’être représenté au Grand Conseil,
c’est la chance qui nous serait donnée de pouvoir participer aux commissions du
Grand Conseil, où les dossiers sont examinés en détail. Si nous n’avons pas
accès à ces commissions, on a peu, voire pas du tout, accès aux détails. Avoir
un représentant au Grand Conseil, qui peut faire partie de commissions, c’est
une chance qu’il faut saisir.
M. Michel Waeber constate qu’on parle beaucoup d’augmentation d’impôts mais au dernier
exercice comptable, on a réalisé un amortissement supplémentaire d’environ Fr.
2'000'000.-. Comment l’augmentation d’impôts se justifie-t-elle par rapport à
cela ? De plus, par rapport au cercle scolaire, comment les transports
scolaires vont-ils être organisés et qui prendra en charge ces frais de
transport ?
Concernant l’augmentation d’impôt, M. le Syndic,
Frédéric Bergmann, signale qu’il est clair que si on laisse le taux d’impôt
à Fr. 0.80, une commune d’environ 2'700 habitants n’aurait une capacité
financière que de Fr. 2'500'000.-. Avec une augmentation d’impôt de Fr. 0.05,
nous aurions une capacité financière de Fr. 9'500'000.- jusqu’en 2009.
Pour le déplacement des élèves, un calcul a été effectué.
Environ 30% des élèves seraient déplacés. La charge y relative serait soumise à
la commune et non au canton.
M. Michel Waeber émet une nouvelle remarque concernant les impôts. Il a effectué son
propre calcul au niveau personnel. Si on calcule l’augmentation d’impôts plus
l’augmentation des charges, cela représente une augmentation de Fr. 0.15
réelle. Donc cela ne fait pas Fr. 0.05 d’augmentation mais Fr. 0.15. Comment
l’expliquer ?
M. Pascal Rausis signale que par rapport aux taxes et à l’impôt, toutes les rubriques du
chapitre 70 sont des taxes qui devraient s’auto-financer. Par rapport au taux
d’impôt de la nouvelle commune, M. Rausis précise qu’on présente ce soir un
projet d’avenir et, dans les décisions prises pour fixer le budget, cela a été
le fruit de compromis. On a voulu présenter un projet qui nous donne les moyens
de le réaliser.
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, passe ensuite la parole à M. Pascal Bapst.
« On a jusqu’à présent beaucoup parlé de
classification. Connaissant la commune en tant qu’ancien conseiller jusqu’à fin
2003, je peux vous assurer qu’il y aura beaucoup de nouvelles charges qui vont
venir, comme la presse s’en est fait écho, soit, pour en citer quelques-unes,
la mise en place des structures pour accueillir les enfants et adolescents en
difficulté dans le sud du canton, écoles pré-enfantines en discussion depuis
quelque temps déjà, police de proximité à la charge des communes, éventuelle
suppression de la participation des frais de transport scolaires, ….Si La Roche
décidait de poursuivre toute seule, il faudra s’attendre à de nouvelles hausses
d’impôts plus importantes que celles prévues dans la convention. Il faut encore
penser aux nombreuses aides financières non négligeables apportées par les
communes voisines pour permettre la viabilité de notre station. Osons relever
ce défi pour créer cette nouvelle commune de la rive droite basse-Gruyère. La
commune de La Berra, avec ces 2'700 habitants, peut apporter un nouveau souffle
à sa région tant au plan économique que touristique. »
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, remercie M. Pascal Bapst pour son intervention et passe
à nouveau la parole à Mme Marthe Brodard.
Mme Marthe Brodard tient à répliquer au sujet de ce qu’a expliqué M. Rausis. Selon l’article
6 de la convention de fusion, l’impôt dès le 1er janvier 2005 est
fixé à Fr. 0.85. Donc, pour l’année 2005, ce taux ne sera pas modifié. Elle
pense également qu’on dévie lorsque l’on parle d’élections au Grand Conseil
dans le cadre de l’approbation d’une convention de fusion de 4 communes. Enfin,
puisque la péréquation financière sera instaurée dans un avenir proche, la
classification future pour les exercices 2006/2007 et suivants n’entre
peut-être plus nécessairement en ligne de compte. Dans quel délai la loi ou le
décret sur la péréquation financière sera-t-elle arrêtée par le Conseil
d’Etat ? Avez-vous une date ou un échéancier ?
M. Pascal Rausis répond que les effets de la classification recherchés à l’époque ne sont
plus effectifs pour le moment. Un rapport assez important a été établi par le
Professeur Dafflon sur la péréquation financière afin de montrer les limites du
système actuel. C’est dans un avenir très proche que la discussion au Grand
Conseil aura lieu. Si on veut avoir une chance de faire passer nos intérêts
dans ces commissions, il n’est pas utopique de penser à avoir un représentant.
Toutefois, Mme Marthe Brodard demande ce que cela
change que la fusion passe pour avoir un représentant au Grand Conseil. C’est
plutôt une question de partis politiques. D’autre part, elle rappelle que
l’exercice 2003 s’est soldé par un bénéfice, avant amortissements
supplémentaires, de Fr. 2'000'000.-. Elle pense qu’on a une marge et que la
situation de la commune est saine.
Par rapport à ces Fr. 2'000'000.- de bénéfice, M.
Pascal Rausis précise une nouvelle fois qu’il s’agit de rattrapages
d’impôts des années précédentes. C’est une part qui ne va pas se retrouver dans
les exercices suivants.
Constatant que l’augmentation de l’impôt fait peur, M.
Meinrad Kolly pose la question de savoir si cette augmentation d’impôt ne
pourrait pas être compensée par une baisse de l’impôt paroissial, qui est
actuellement à Fr. 0.14.
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, remercie M. Meinrad Kolly pour son intervention et
passe la parole à M. Jean-Claude Brodard.
M. Jean-Claude Brodard fait remarquer que les revenus fiscaux peuvent être vite inversés. Il ne
faut pas oublier que les communes de la rive droite nous ont aidées lors de la
construction du foyer St-Joseph. De plus, si on regarde par rapport au cercle
scolaire qui a été créé avec Pont-la-Ville, cela s’est très bien passé. Par
rapport aux sociétés culturelles et sportives, on peut compter sur un soutien
de toute la région. Cela a notamment pu se constater lors de la dernière Fête
des Musiques gruériennes. De plus, en tant qu’entrepreneur, M. J.-Claude
Brodard collabore avec toutes les communes de la rive droite. Il propose ce
soir d’accepter la fusion.
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, remercie M. Jean-Claude Brodard pour son intervention
et passe la parole à M. Jean-François Moullet.
M. Jean-François Moullet souhaite apporter quelques réponses et éclairages aux remarques qui ont
été faites par Mme Marthe Brodard.
En ce qui concerne des augmentations de charges qui
seraient dues notamment à la construction éventuelle de nouveaux locaux pour
l’administration communale et d’une salle de spectacles, il est important de
relever que les locaux actuels de l’administration sise à La Roche sont
suffisants pour un certain temps. Si un jour une nouvelle administration devait
être construite, il ne faut pas oublier non plus que, si cela engendre des
charges supplémentaires, cela permettra également d’économiser car nous
n’aurons plus qu’une seule administration et un seul bureau plutôt que d’en
avoir quatre comme aujourd’hui.
En ce qui concerne les taxes, il est évident qu’elles
vont toujours en augmentant. Toutefois, les taxes indiquées dans le fascicule
d’information sont des taxes proposées et non des taxes qui sont imposées. Ce
sera à l’Assemblée communale de décider si elle accepte ou non les taxes
proposées. Pour mémoire, lors des deux dernières assemblées communales, des
règlements ont été refusées, l’assemblée ayant estimé qu’ils étaient trop
chers. Il convient donc de rappeler que c’est toujours à l’assemblée communale
de décider des nouvelles taxes qui sont proposées.
Quant au taux d’imposition, il est vrai qu’il est
toujours très difficile d’accepter une nouvelle hausse d’impôt. Le passage de
Fr. 0.80 à Fr. 0.85 est un taux « sécurité ». En effet, mieux vaut
qu’on nous annonce aujourd’hui une hausse d’impôt de Fr. 0.05 plutôt que Fr.
0.05 de pas assez et de devoir voter une augmentation après la fusion.
L’augmentation proposée représente Fr. 50.- par Fr. 1'000.-, ce qui est
abordable. La hausse du taux de Fr. 0.05 est due également, et il faut le dire,
en bonne partie aux charges sur investissements, dont les plus élevés ont été
annoncés pour plus de Fr. 2'000'000.-. Imaginons que notre revenu fiscal chute
de façon catastrophique, et cela est possible à n’importe quel moment, notre
avantage fondrait comme neige au soleil. Mieux vaut alors répercuter
l’incidence d’une telle fatalité sur 2'700 habitants plutôt que sur 1'300.
Pour terminer, encore un petit éclairage sur la SRM. Tout
le monde y tient. Mais, dans un article de journal qui vient de paraître, on
apprend que le Secrétariat d’Etat à l’Economie a décidé de geler l’aide aux
investissements pour les remontées mécaniques et les canons à neige. De ce
côté-là, il est bien important de réfléchir sur notre décision car, 4 communes
ensemble, on aura peut-être, et certainement, les moyens de garder notre joyau
qu’est notre station de La Berra.
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, remercie M. Jean-François Moullet pour son intervention
et passe la parole à M. Jacques Bapst.
M. Jacques Bapst souhaite apporter un rectificatif concernant le subventionnement des
transports scolaires. Actuellement, ces transports sont financés par un pot
commun et non par la commune. En cas de fusion, cela continuera à être comme
cela, même si on discute que cela soit financé par la suite par les communes.
De plus, si nous étions la première commune à fusionner,
toutes les craintes qui sont présentes aujourd’hui seraient légitimes.
Toutefois, si on regarde les enquêtes qui ont été faites auprès des communes
fusionnées, il s’avère qu’aucune de ces communes ne reviendrait en arrière. Une
majorité est très satisfaite de la fusion. C’est un élément qui montre que les
craintes sont naturelles mais il faut oser faire le pas. C’est un projet
d’avenir. A court terme, il n’est pas indispensable mais il vaut mieux faire le
pas maintenant car c’est un projet pour les prochaines générations. C’est pour
cela qu’il faut soutenir cette fusion.
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, remercie M. Jacques Bapst pour son intervention.
Point 3. Approbation de la
convention de fusion
Une citoyenne ayant fait la demande du vote à bulletin
secret, M. le Syndic, Frédéric Bergmann, demande si l’Assemblée souhaite
voter à bulletin secret. A titre de rappel, le vote a lieu au bulletin secret
lorsque la demande qui en est faite est admise par le cinquième des membres
présents, selon l’article 18 de la Loi sur les Communes.
Le bulletin secret est demandé à l’UNANIMITE.
Avant de passer au vote, M. le Syndic, Frédéric
Bergmann, termine par une formule empruntée à l’expérience de la vie.
« Nous avons chacun, par l’engagement du mariage, fait acte d’amour, mais
aussi acte de foi et de partage en l’avenir de l’homme et de la société ».
Les jeunes et les générations futures suivront, je le crois, ce même chemin.
Le Conseil communal vous propose d’accepter la convention
de fusion.
Résultats du vote à bulletin secret
Nombre de citoyens présents : 329
Nombre de bulletins rentrés : 326
Nombre de bulletins blancs : ./. 0
Nombre de bulletins nuls : ./. 0
Nombre de bulletins valables : 326
Ont voté oui 117
Ont voté non 209
La convention de fusion est REFUSEE.
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, prend acte de ce refus.
Point
4 : Divers
M. le Syndic, Frédéric Bergmann, signale que les résultats des autres communes seront
communiqués dès qu’ils seront connus.
Ariane Menoud Frédéric Bergmann